Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, en discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, pourrait modifier le mode de calcul des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants.
Et pour cause, les règles actuelles pénalisent les TNS, en particulier en matière de droits à retraite. Le point sur la question dans cet article.
POURQUOI RÉFORMER LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ?
En 2020, un rapport du Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS) préconisait de refondre les assiettes de cotisations sociales des travailleurs indépendants et d’aligner leurs contributions CSG et CRDS sur le régime des salariés. En effet, à revenu égal, un travailleur indépendant paye plus de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu’un salarié. Il s’agit donc de faire évoluer les règles actuelles qui pénalisent les travailleurs indépendants.
Le sujet est revenu sur la table durant les discussions autour de la réforme des retraites, au cours desquelles le Gouvernement s’est engagé à lancer ce chantier et a annoncé inclure la disposition dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
Finalement, la mesure a été supprimée à titre provisoire, dans l’attente d’une concertation avec les partenaires sociaux. Elle a été réintroduite par le Gouvernement par le biais d’un amendement au PLFSS, pour une mise en œuvre à compter de 2025 ou 2026.
En effet, lors des rencontres de l’U2P le 28 septembre dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a promis d’introduire la mesure dans le cadre du débat parlementaire sur le PLFSS 2024.
UNE MESURE D'ÉQUITÉ ENTRE INDÉPENDANTS ET SALARIÉS
À revenu égal, un travailleur indépendant paye plus de CSG/CRDS qu’un salarié, mais moins de cotisations sociales.
À la différence des salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, avocats, travailleurs non-salariés agricoles) cotisent aujourd’hui sur deux assiettes distinctes en fonction de la nature des prélèvements :
Une assiette « nette » pour les cotisations sociales ;
Une assiette réintégrant ces cotisations sociales pour le calcul de la CSG/CRDS.
Ces assiettes sont par ailleurs toutes les deux « circulaires », c’est-à-dire qu’il est nécessaire de connaître le montant des cotisations et contributions pour déterminer l’assiette permettant de calculer ces mêmes cotisations et contributions, ce qui induit une forte complexité.
Cette iniquité peut être problématique, notamment en matière de droits à retraite. D’autant que la carrière des travailleurs indépendants n’est pas linéaire et ceux-ci ont pu percevoir des revenus inférieurs au SMIC ou encore, des revenus faibles limitant le nombre de trimestres retraite cotisés.
Il faut savoir que la réforme des retraites prévoit notamment d’accélérer l’allongement de la durée de cotisations à 172 trimestres, soit 43 ans en 2027.
EN BREF : QUE PRÉVOIT LA RÉFORME ?
Tout d’abord, l’objectif poursuivi par cette réforme était double :
Calculer les cotisations sociales et la CSG/CRDS sur une assiette unique et simplifiée, dite « super brute », à laquelle serait appliqué un abattement ;
Profiter de cette diminution de CSG/CRDS pour améliorer les droits à la retraite des TNS à travers une hausse des cotisations retraite, sans incidence sur le niveau de prélèvement actuel.
Cette nouvelle assiette de calcul des cotisations prendrait en compte les revenus issus de l’activité avant tous les prélèvements sociaux (il s’agit du revenu net fiscal avant imputation des cotisations sociales et de la CSG-CRDS). À cette assiette, s’appliquerait un taux d’abattement, ce qui permettrait d’obtenir une assiette dite « super brute » qui servirait de base unique de calcul pour les prélèvements sociaux et les cotisations sociales.
Attention toutefois, quelques problématiques qu’il faut garder en tête :
Tous les indépendants ne sont pas logés à la même enseigne en matière de règles relatives aux cotisations. Les taux de cotisations étant variables d’un régime à l’autre, cette évolution ne pourra pas bénéficier à tous les indépendants de la même manière. En tout état de cause, les revenus les plus élevés connaîtront une augmentation importante de leurs cotisations globales.
Cette simplification de l’assiette des cotisations ne signifie pas pour autant que les indépendants auront une plus grande lisibilité des prélèvements sociaux. En effet, le calcul n’est pas aussi limpide : il faudra en effet inclure dans cette assiette les incidences fiscales, les CSG/CRDS non déductibles et les cotisations facultatives.
L’examen en séance publique du PLFSS 2024 s’est achevé le 30 octobre. Au 6 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat a pris le relais.
Source : ASAF & AFPS
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